Élargissement des bénéficiaires de l’aide « gaz et électricité »

Depuis juillet 2022, un guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est mis en œuvre afin d’aider les entreprises les plus consommatrices d’énergie contre la hausse des prix survenue en raison du conflit en Ukraine. 

Aussi, un nouveau décret a été publié le 20 mars 2023 élargissant le champ des bénéficiaires de cette aide aux nouvelles entreprises et aux « cas atypiques ».

Les nouvelles entreprises

Quelles sont les entreprises concernées ?

Un nouveau régime est instauré pour les entreprises créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l'avant-dernier mois précédant celui au titre duquel l'aide est demandée.

Les nouvelles entreprises doivent respecter les critères suivants :

• Justifier des dépenses d’énergie (gaz, électricité) au cours de la période éligible considérée ou d'un mois de la période éligible considérée représentant au moins 3% du CA moyen réalisé sur la période de référence ;
• Avoir payé, au titre d’au moins un des mois de la période éligible considérée, un prix unitaire de l’électricité d’au-moins 180 €/MWh ou un prix unitaire du gaz naturel d’au-moins 75 €/MWh ;
• Ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.

Quel est le montant de l’aide ?

Le calcul de l'aide allouée et des coûts éligibles varie ici en fonction de la facture concernée (électricité ou gaz) :

• Coûts éligibles pour l'électricité = [prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible (en €/MWh) - 180 €/MWh] x 70 % de la consommation d'électricité de l'entreprise pendant la période éligible ;
• Coûts éligibles pour le gaz = [prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible (en €/MWh) - 75 €/MWh] x 70 % de la consommation de gaz de l'entreprise pendant la période éligible.

Le montant de l'aide est égal à 50 % des coûts éligibles et est plafonné à 2 millions d'euros.

Quelles sont les modalités et le calendrier à respecter ?

Il est possible de faire une demande rétroactive à compter de septembre 2022. Pour la période de septembre à décembre 2022 et janvier-février 2023, les demandes sont à déposer de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr du 20 mars au 30 juin 2023.

Les entreprises avec situations dites « atypiques »

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour être considérées comme « atypiques », les entreprises doivent respecter les critères suivants :

• Subissant une augmentation de 50% du prix unitaire du gaz et/ou électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 pour la période éligible ;
• Ayant subi un évènement manifestement exceptionnel ayant entraîné une modification significative de la consommation d’énergie sur la période de référence 2021 de telle sorte qu’elle n’est pas représentative de leur activité normale ;
• Ayant des montants d’achat de gaz et/ou d’électricité au titre de la période éligible de septembre à décembre 2022 ou janvier-février 2023 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) représentant au moins 3% du CA 2021 ramené sur la période de référence 2021.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide allouée et les coûts éligibles pour l'électricité et le gaz sont calculés ainsi et ne varient pas en fonction de la facture concernée :

• Coûts éligibles = [prix unitaire payé par l’entreprise au cours de chaque mois de la période éligible considérée - (1,5 x prix unitaire moyen payé pour cette énergie pendant la période de référence)] x 70 % du volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible.

Le montant de l’aide est égal à 50% des coûts éligibles et est plafonné à 2 millions d'euros.

Quelles sont les modalités et le calendrier à respecter ?

Il est possible de faire une demande rétroactive à compter de septembre 2022. Pour la période de septembre à décembre 2022 et janvier-février 2023, les demandes sont à déposer de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr entre le 20 mars au 30 juin 2023.

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