CDI à l’issue d’un CDD : nouvelles obligations à la charge des entreprises

Dès le 1^er janvier 2024, l’employeur devra respecter une nouvelle procédure lorsqu’il propose d’embaucher en contrat à durée indéterminée un salarié à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission.

Nous vous avions informé de ce changement (Adoption du projet de loi relatif à l’assurance chômage - GHR ) et nous vous avions indiqué qu’un texte apportant des précisions devait encore être publié.

C’est désormais chose faite avec la publication au Journal Officiel du 29 décembre 2023, du décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023.

Ainsi, on sait désormais que l’employeur qui souhaite proposer la signature d’un CDI après l’échéance d’un CDD devra notifier par écrit la proposition de CDI au salarié, avant le terme du CDD

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Soit par lettre remise en main propre contre décharge ;
• Soit par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

L’employeur devra accorder au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI en lui indiquant qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition.

A l’issue de ce délai de réflexion fixé par l’employeur, en cas de refus exprès ou implicite, l’employeur disposera d’un mois pour notifier ce refus à France Travail [anciennement Pôle emploi] par voie dématérialisée, en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

France Travail devra ensuite notifier la réception de notification du refus de CDI de l’employeur au salarié concerné et l’informer des conséquences de ce refus sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage.

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée

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